Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en date du 23 avril 1992, conformément à l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires,

compte tenu des nominations intervenues dans le corps des conservateurs généraux, il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conservateurs généraux du patrimoine.

IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CONSERVATEURS GENERAUX DU PATRIMOINE.

APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.