JORF n°113 du 16 mai 1990

Art. 2. - L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 27 octobre 1978 susvisé est modifié comme suit:
&lt;<fonds 5="" 6="" de="" concours="" pour="" dépenses="" d'intérêt="" public="" les="" recettes="" visées="" aux="" paragraphes="" 2,="" et="" ce="" même="" article.="">&gt;


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Version 1

Art. 2. - L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 27 octobre 1978 susvisé est modifié comme suit:

<<Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public pour les recettes visées aux paragraphes 2, 5 et 6 de ce même article.>>