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ARRÊTÉ du 23 avril 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant,

Vu l'avenant du 31 octobre 1989 à l'accord du 15 mai 1979 (agents de production) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,

Vu l'avenant du 31 octobre 1989 (un barème annexé) à l'accord du 27 novembre 1986 (agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au journal officiel du 3 février 1990,

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés,

Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les dispositions de l'avenant du 31 octobre 1989 à l'accord du 15 mai 1979 (agents de production) et celles de l'avenant du 31 octobre 1989 à l'accord du 27 novembre 1986 (agents fonctionnels, agents d' encadrement et cadres ne sont pas contraires aux dispositions légales

En vigueur depuis le 4 mai 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans la convention collective de l'ameublement

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés de l'ameublement, en étendant des accords précédents.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'aplication de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de :

- l'avenant du 31 octobre 1989 à l'accord du 15 mai 1979 (agents de production) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,

- l'avenant du 31 octobre 1989 (un barème annexé) à l'accord du 27 novembre 1986 (agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,

l'accord du 15 mai 1979 (agents de production) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions de ces deux avenants sont étendues sous réserve d l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 1990

ARRÊTÉ du 23 avril 1990
Article 1