En vigueur depuis le 4 mai 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans la restauration collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 1989 à la convention collective susvisée.