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ARRÊTÉ du 23 avril 1987

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 10 janvier 1987 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 5 mai 1987

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Obligation d'un accord dans la convention collective des matières plastiques

Résumé. Un accord de 1987 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des matières plastiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 10 janvier 1987 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 5 mai 1987

Source : Légifrance