En vigueur depuis le 5 mai 1979
Les bénéficiaires de la prime faisant l'objet du présent arrêté ne peuvent recevoir d'autre aide de l'Etat pour l'acquisition et l'installation des chauffe-eau solaires concernés.
Arrêté du 23 avril 1979
Les bénéficiaires de la prime faisant l'objet du présent arrêté ne peuvent recevoir d'autre aide de l'Etat pour l'acquisition et l'installation des chauffe-eau solaires concernés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 mai 1979
Les bénéficiaires de la prime faisant l'objet du présent arrêté ne peuvent recevoir d'autre aide de l'Etat pour l'acquisition et l'installation des chauffe-eau solaires concernés.
En vigueur depuis le samedi 5 mai 1979
Source : Légifrance