Arrêté du 23 avril 1979

Article 4

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Article 4

Les bénéficiaires de la prime faisant l'objet du présent arrêté ne peuvent recevoir d'autre aide de l'Etat pour l'acquisition et l'installation des chauffe-eau solaires concernés.

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En vigueur depuis le 5 mai 1979

Les bénéficiaires de la prime faisant l'objet du présent arrêté ne peuvent recevoir d'autre aide de l'Etat pour l'acquisition et l'installation des chauffe-eau solaires concernés.

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