Arrêté du 23 août 2017

Article 4

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Article 4

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé, la société SREP dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé (Démarches pour obtenir un agrément environnemental).

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Délai pour compléter une demande d'agrément

Résumé. La société SREP a trois mois pour compléter sa demande d'agrément si le cahier des charges change.

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé, la société SREP dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé (Démarches pour obtenir un agrément environnemental).

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