JORF n°0203 du 31 août 2017

Article 4

Article 4

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé, la société SREP dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé.


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Version 1

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé, la société SREP dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé.