JORF n°0202 du 31 août 2016

Arrêté du 23 août 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 août 2016 :
Le retrait de M. GOUYET (Jean, Louis, Georges, Emile) greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis GOUYET et Valérie GOUYET-BINDA, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis GOUYET et Valérie GOUYET-BINDA, greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée : « Valérie GOUYET-BINDA, Greffier de Tribunal de Commerce associé ».