Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'un greffier et modification d'une société civile professionnelle
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 août 2016 :
Le retrait de M. GOUYET (Jean, Louis, Georges, Emile) greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis GOUYET et Valérie GOUYET-BINDA, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis GOUYET et Valérie GOUYET-BINDA, greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée : « Valérie GOUYET-BINDA, Greffier de Tribunal de Commerce associé ».
1 version