En vigueur depuis le 12 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la valeur de référence pour les subventions aux quotidiens en 2012
La valeur de référence, prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé (Calcul des subventions pour les publications), est fixée à deux cents millions d'exemplaires pour l'année 2012.
1 version
1 cité