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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres de la commission des statuts
Résumé. Un arrêté du Premier ministre nomme les membres d'une commission pour la fonction publique de l'État.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2011, sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau annexé au présent arrêté.
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