JORF n°0208 du 8 septembre 2010

Article 5

Article 5

Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances et de recettes instituées auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne sont supprimées.


Historique des versions

Version 1

Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances et de recettes instituées auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne sont supprimées.