JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010 :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Péronne sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance d'Amiens sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Péronne à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2006 nommant Mme Sarah RODDE régisseuse titulaire et Mme Céline CESSIN, épouse GORLIER, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Péronne sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2010.


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Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010 :

Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Péronne sont abrogées.

La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance d'Amiens sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Péronne à compter de sa suppression.

Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2006 nommant Mme Sarah RODDE régisseuse titulaire et Mme Céline CESSIN, épouse GORLIER, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Péronne sont abrogées.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2010.