Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Besançon| | |Tribunal de grande instance de Belfort| 70 700 |