Article 1
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2010 est fixé à 22 %.
1 version
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2010 est fixé à 22 %.
1 version
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2010 est fixé à 22 %.