JORF n°205 du 3 septembre 2005

Arrêté du 23 août 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « sécurité sociale et action sociale » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale (GIP santé-protection sociale).