JORF n°205 du 3 septembre 2005

Arrêté du 23 août 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « charbonnages » est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.