JORF n°204 du 2 septembre 2005

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 14-2004 du 17 mars 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 14-2004 du 17 mars 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.