Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) (END de Neuilly), de l'Ecole nationale des brigades des douanes (ENBD) de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes (END) de Rouen une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

- remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés à l'école ;

- remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par la DNRFP, et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;

- remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;

- remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires.

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié.

TITRE II

REGIE D'AVANCES

Art. 3. - Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Neuilly), de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes de Rouen une régie d'avances pour le paiement :

- des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;

- des frais de réception et de représentation dans la limite de 400 Euro par opération ;

- des dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 Euro par opération.

Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes.

Art. 4. - Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé de la manière suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 235 du 10/10/2001 page 15913 à 15914

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TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 5. - Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor des régisseurs sont fixés respectivement à 800 Euro et 1 300 Euro.

Art. 6. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. A cette date sont abrogés les arrêtés du 31 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (Ecole nationale des douanes de Neuilly), du 19 janvier 1993 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des douanes de Rouen et du 24 mai 1993 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des brigades des douanes à La Rochelle.

Art. 7. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.