JORF n°197 du 26 août 1999

Art. 10. - Le vote peut également avoir lieu par correspondance.

Le pli doit parvenir au président de la section de vote ou du bureau de vote avant la clôture du scrutin.


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Version 1

Art. 10. - Le vote peut également avoir lieu par correspondance.

Le pli doit parvenir au président de la section de vote ou du bureau de vote avant la clôture du scrutin.