JORF n°202 du 1 septembre 1994

Art. 10. - Les décisions prises par le directeur du Port autonome de Rouen, en application des articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté, sont soumises à l'avis conforme du contrôleur d'Etat.


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Art. 10. - Les décisions prises par le directeur du Port autonome de Rouen, en application des articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté, sont soumises à l'avis conforme du contrôleur d'Etat.