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Arrêté du 23 août 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 1994, le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe est porté à 150 000 F.

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