Arrêté du 23 août 1994

Article 7

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Article 7

Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats pour chacun des quatre collèges. Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche dans les locaux universitaires deux semaines au moins avant la date du scrutin.

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Périmé21 décembre 1997

Créé le 14 septembre 1994 · Périmé le 21 décembre 1997

Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats pour chacun des quatre collèges. Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche dans les locaux universitaires deux semaines au moins avant la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 1994 au samedi 20 décembre 1997

Source : Légifrance