Arrêté du 23 août 1994

Article 5

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Article 5

Sont éligibles au titre de chacun des quatre collèges de membres à élire les personnels mentionnés à l'

article 3

inscrits sur la liste des électeurs du collège considéré et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'

article 6

ci-dessous.

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Périmé21 décembre 1997

Créé le 14 septembre 1994 · Périmé le 21 décembre 1997

Sont éligibles au titre de chacun des quatre collèges de membres à élire les personnels mentionnés à l'article 3 inscrits sur la liste des électeurs du collège considéré et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 6 ci-dessous.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-23 art. 3, art. 6

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 1994 au samedi 20 décembre 1997

Source : Légifrance