Arrêté du 23 août 1994

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les résultats des élections sont publiés aux bulletins officiels respectifs des deux ministères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé21 décembre 1997

Créé le 14 septembre 1994 · Périmé le 21 décembre 1997

Les résultats des élections sont publiés aux bulletins officiels respectifs des deux ministères.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 1994 au samedi 20 décembre 1997

Source : Légifrance