Créé le 2 septembre 1994
Les articles 11 à 17 de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé deviennent les articles 12 à 18.
Arrêté du 23 août 1994
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1986-01-28 art. 11 à 17 Arrêté 1994-08-23 art. 12 à 18
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994