JORF n°208 du 8 septembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 1994, le montant maximum moyen mensuel que le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est autorisé à percevoir est porté à 20 000 F.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 1994, le montant maximum moyen mensuel que le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est autorisé à percevoir est porté à 20 000 F.