Arrêté du 23 août 1990

Article 5

Créé le 31 août 1990

Les droits aux émoluments de congés administratifs, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 août 1990