Créé le 31 août 1990
Les droits aux émoluments de congés administratifs, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou emploi.
Créé le 31 août 1990
En vigueur depuis le vendredi 31 août 1990