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ARRETE du 23 août 1974

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Les dispositions des avenants ci-après :

l'avenant n° 3 du 26 octobre 1973 à la convention collective nationale susvisée ;

les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'avenant n° 14 du 26 octobre 1973 et l'avenant n° 15 (une annexe) du 22 janvier 1974 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Conditions particulières aux ouvriers) ;

les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'avenant n° 11 du 26 octobre 1973 et l'avenant n° 12 (une annexe) du 22 janvier 1974 à l'annexe II à ladite convention collective nationale (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;

les articles 1er, 2 et 3 de l'avenant n° 12 du 26 octobre 1973 et l'avenant n° 13 (une annexe) du 22 janvier 1974 à l'annexe III à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;

- les articles 1er, 2 et 3 de l'avenant n° 12 du 26 octobre 1973 et l'avenant n° 13 (une annexe) du 22 janvier 1974 à l'annexe IV à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise),

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel.

Les dispositions de l'avenant n° 15 à l'annexe I de l'avenant n° 12 à l'annexe II et de l'avenant n° 13 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1974

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Extension d'avenants à des conventions collectives

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires plusieurs avenants à des conventions collectives pour tous les employeurs et salariés concernés, en étendant certaines dispositions comme les salaires minimaux.

Article 1er

Les dispositions des avenants ci-après :

  • l'avenant n° 3 du 26 octobre 1973 à la convention collective nationale susvisée ;
  • les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'avenant n° 14 du 26 octobre 1973 et l'avenant n° 15 (une annexe) du 22 janvier 1974 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Conditions particulières aux ouvriers) ;
  • les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'avenant n° 11 du 26 octobre 1973 et l'avenant n° 12 (une annexe) du 22 janvier 1974 à l'annexe II à ladite convention collective nationale (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
  • les articles 1er, 2 et 3 de l'avenant n° 12 du 26 octobre 1973 et l'avenant n° 13 (une annexe) du 22 janvier 1974 à l'annexe III à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;

- les articles 1er, 2 et 3 de l'avenant n° 12 du 26 octobre 1973 et l'avenant n° 13 (une annexe) du 22 janvier 1974 à l'annexe IV à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise),

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel.

Les dispositions de l'avenant n° 15 à l'annexe I de l'avenant n° 12 à l'annexe II et de l'avenant n° 13 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 1974

Source : Légifrance