Arrêté du 22 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Obligation d'un nouvel accord salarial dans le secteur de l'habitat

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'habitat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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