Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord salarial dans le secteur de l'habitat
Résumé. Un nouvel accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'habitat.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.