Arrêté du 22 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 8 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans la coopération maritime

Résumé. Un accord sur les salaires dans la coopération maritime devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 8 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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