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Arrêté du 22 septembre 2026

portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté sur les salaires minimaux dans la climatisation et le chauffage

Résumé. Un arrêté impose de nouveaux salaires minimums pour les entreprises de climatisation et de chauffage, applicables dès sa publication.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 ;

Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 79 du 30 juin 2026 relatif à la fixation des salaires minima, à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 ;

Vu l'avenant n° 80 du 30 juin 2026 relatif à la fixation des salaires minima, à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 août 2026 (NOR : TRST2621925V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation des nouveaux salaires minimaux dans un secteur

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants sur les salaires minimaux pour les entreprises de climatisation et de chauffage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les stipulations de :

  • l'avenant n° 79 du 30 juin 2026 relatif à la fixation des salaires minima, à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes susvisée ;
  • l'avenant n° 80 du 30 juin 2026 relatif à la fixation des salaires minima, à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes susvisée.

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Application immédiate des nouveaux salaires minimums

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires minimums pour les entreprises de climatisation et de chauffage commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Publication d'un arrêté sur les salaires dans un secteur technique

Résumé. Un arrêté officialise des accords sur les salaires dans un secteur spécifique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/32, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 22 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3