Arrêté du 22 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'accord du 17 juin 2026 relatif à la détermination des salaires minima et de la prime d'ancienneté applicables à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Accord sur les salaires et primes dans le commerce de détail à Mayotte

Résumé. Un accord fixe les salaires minimums et une prime d'ancienneté pour les employés du commerce de détail à Mayotte.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'accord du 17 juin 2026 relatif à la détermination des salaires minima et de la prime d'ancienneté applicables à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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