Arrêté du 22 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur cordonnerie multiservice), les stipulations de l'accord du 1er juillet 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord sur les salaires minimaux dans la maroquinerie

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la maroquinerie et secteurs similaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur cordonnerie multiservice), les stipulations de l'accord du 1er juillet 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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