Arrêté du 22 septembre 2026

Article 10

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Article 10

L'épreuve orale d'admission du concours interne est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite en expriment la demande lors de leur inscription.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent impérativement produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce certificat doit être téléversé dans l'espace candidat sur l'application Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard cinq jours après la publication des résultats d'admissibilité.
Si l'impossibilité physique de se rendre sur le lieu du concours est constatée après la clôture des inscriptions, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent demander à recourir à la visioconférence dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats d'admissibilité. Ces candidats adressent leur demande, accompagnée du certificat médical mentionné ci-dessus, à l'adresse courriel indiquée sur leur demande de pièces à fournir, mise à leur disposition dans leur espace candidat.
Les candidats résidant sur le territoire national et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un service ou établissement dans le ressort territorial de l'académie d'inscription. Les candidats résidant à l'étranger et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un établissement d'enseignement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Le service ou l'établissement dans lequel le candidat subit l'épreuve par visioconférence est fixé par le service organisateur du concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Conditions pour passer une épreuve de concours par visioconférence

Résumé. Les candidats à un concours interne peuvent passer l'épreuve orale par visioconférence s'ils résident dans certaines collectivités, à l'étranger, ou s'ils ont des raisons médicales (handicap, grossesse, santé). Ils doivent fournir un certificat médical pour justifier leur demande.

L'épreuve orale d'admission du concours interne est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite en expriment la demande lors de leur inscription.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent impérativement produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce certificat doit être téléversé dans l'espace candidat sur l'application Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard cinq jours après la publication des résultats d'admissibilité.
Si l'impossibilité physique de se rendre sur le lieu du concours est constatée après la clôture des inscriptions, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent demander à recourir à la visioconférence dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats d'admissibilité. Ces candidats adressent leur demande, accompagnée du certificat médical mentionné ci-dessus, à l'adresse courriel indiquée sur leur demande de pièces à fournir, mise à leur disposition dans leur espace candidat.
Les candidats résidant sur le territoire national et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un service ou établissement dans le ressort territorial de l'académie d'inscription. Les candidats résidant à l'étranger et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un établissement d'enseignement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Le service ou l'établissement dans lequel le candidat subit l'épreuve par visioconférence est fixé par le service organisateur du concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance