Arrêté du 22 septembre 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Au service de la transformation technologique :
I. - Délégation est donnée à M. Sébastien Bombal, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, préfigurateur du service de la transformation technologique de la douane auprès du directeur général des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
II. - Au bureau Pilotage et coordination, délégation est donnée à Mme Sandra Lemeunier, cheffe du bureau, administratrice des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
III. - Au bureau Applications et services numériques, délégation est donnée à Mme Patricia Villette, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
IV. - Au bureau Infrastructures IT :
1° Délégation est donnée à Mme Marine Miraillet, cheffe du bureau, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses ;
2° Délégation est donnée à M. Damien Crinière, adjoint à la cheffe du bureau, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
V. - Au bureau Soutien et appui, délégation est donnée à M. Eric Laurent, chef du bureau, administrateur des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les services douaniers

Résumé. Un texte officiel donne à des responsables de la douane le droit de signer des documents et engager des dépenses jusqu'à 25 000 € pour la gestion de leur service.

Au service de la transformation technologique :
I. - Délégation est donnée à M. Sébastien Bombal, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, préfigurateur du service de la transformation technologique de la douane auprès du directeur général des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
II. - Au bureau Pilotage et coordination, délégation est donnée à Mme Sandra Lemeunier, cheffe du bureau, administratrice des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
III. - Au bureau Applications et services numériques, délégation est donnée à Mme Patricia Villette, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
IV. - Au bureau Infrastructures IT :
1° Délégation est donnée à Mme Marine Miraillet, cheffe du bureau, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses ;
2° Délégation est donnée à M. Damien Crinière, adjoint à la cheffe du bureau, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
V. - Au bureau Soutien et appui, délégation est donnée à M. Eric Laurent, chef du bureau, administrateur des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance