Arrêté du 22 septembre 2025

Article 4

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Article 4

L'extension des effets et sanctions de la convention collective, des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et lesdits accords et avenant.

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Effets immédiats des accords et conventions collectives

Résumé. Les effets et sanctions de la convention collective et des accords prennent effet à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective, des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et lesdits accords et avenant.

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