JORF n°0237 du 12 octobre 2023

Arrêté du 22 septembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 12 avril 2022 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ;

Vu l'avenant n° 1 du 11 avril 2023 à l'accord du 12 avril 2022 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 3 septembre 2022 (NOR : MTRT2225139V) et 21 juin 2023 (NOR : MTRT2316343V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'épargne salariale pour les salariés du secteur audiovisuel

Résumé Les employés du secteur audiovisuel doivent suivre les règles de l'épargne salariale, mais leur intéressement ne peut pas être automatiquement mis dans un plan d'épargne retraite collectif

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de :

- l'accord du 12 avril 2022 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

A l'avant dernier alinéa de l'article 16, les termes « et/ou de l'intéressement » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail qui ne prévoit pas la possibilité d'affectation par défaut de sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;

- l'avenant n° 1 du 11 avril 2023 à l'accord du 12 avril 2022 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions d'un accord et d'un avenant

Résumé Les changements liés à l'accord et à l'avenant commencent à la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/30 et n° 2023/24, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.