Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 17 mai 2022 pour les prestataires de services du secteur tertiaire
Résumé Tout le monde dans le secteur tertiaire doit suivre les nouvelles règles de déplacement de l'avenant de mai 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 17 mai 2022 relatif à l'animation et à l'optimisation linéaire - revalorisation de l'allocation spécifique de déplacement, à la convention collective nationale susvisée.
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