Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord de revalorisation des salaires minima
Résumé Les entreprises de vente de combustibles et produits pétroliers doivent appliquer l'augmentation des salaires minima fixée par un accord de 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les stipulations de l'accord du 1er juin 2022 portant revalorisation des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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