JORF n°0222 du 24 septembre 2022

Rectificatif au Journal officiel n° 230 du 2 octobre 2021, texte n° 6 :
La deuxième ligne du premier tableau figurant au I de l'annexe IX, introduite par l'article 1er, est remplacée par la ligne suivante :
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|19 |Les travaux nécessaires pour se conformer aux dispositions du 19-2 sont réalisés avant le 1er janvier 2027.
Les autres dispositions s'appliquent.| |:-:|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

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Version 1

Rectificatif au Journal officiel n° 230 du 2 octobre 2021, texte n° 6 :

La deuxième ligne du premier tableau figurant au I de l'annexe IX, introduite par l'article 1er, est remplacée par la ligne suivante :

«

19

Les travaux nécessaires pour se conformer aux dispositions du 19-2 sont réalisés avant le 1er janvier 2027.

Les autres dispositions s'appliquent.

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