Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une disposition dans un arrêté
Résumé Une règle spécifique dans un arrêté a été supprimée.
Le quatrième alinéa du point 2.2. de l'annexe II de l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé est supprimé.
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