Une partie des crédits non consommés pour un montant de 42 831 213,91 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2016, sont affectés, au titre de l'année 2017, en report à nouveau, comme suit :

- à la section mentionnée au 1 du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 40 818 072,47 euros ;

- à la section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 2 013 141,44 euros.