Article 2
La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont désignés après un scrutin sur sigle.
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