Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Grégoire POTTON, chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article ler du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 septembre 2014.
Thierry Mandon