En vigueur depuis le 17 octobre 2010
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Exécution d'un arrêté par des directeurs
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.