JORF n°232 du 5 octobre 2005

Arrêté du 22 septembre 2005

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 septembre 2005, la société Electricité de Strasbourg, dont le siège social est situé 26, boulevard du Président-Wilson, à Strasbourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.