Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003, M. Paul Sage, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
L'intéressé est en outre maintenu en activité, en surnombre, pour une période de trois ans non renouvelable jusqu'au 27 octobre 2006, en application des dispositions de l'article L. 233-7 du code de justice administrative.