JORF n°226 du 30 septembre 2003

Arrêté du 22 septembre 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003, M. Philippe Mattei, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2003.