Créé le 11 octobre 2003 · En vigueur depuis le 15 avril 2009
En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2009
Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 12 (V)
Le nouveau modèle de certificat d'immatriculation pourra être utilisé dès la publication du présent arrêté et devra systématiquement être utilisé pour tous les documents délivrés après le 1er juin 2004.
En vigueur du samedi 11 octobre 2003 au mardi 14 avril 2009
Le nouveau modèle de carte grise pourra être utilisé dès la publication du présent arrêté et devra systématiquement être utilisé pour tous les documents délivrés après le 1er juin 2004.