Le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement expérimentateur détermine les modalités d'application de l'expérimentation à ses services, à savoir :

les types de déplacement entrant dans le champ de l'expérimentation ;

les services, zones géographiques et crédits concernés ;

- pour l'étranger et l'outre-mer, les règles particulières en matière de procédure de prise en charge et d'indemnisation, et notamment :

- heures et lieux de début et de fin de déplacement ;

- décomposition des 35 % de l'indemnité journalière réglementaire prévus à l'

article 1er

ci-dessus entre la part revenant au déjeuner, celle revenant au dîner et celle revenant aux frais divers, notamment aux transports à l'intérieur de la localité de mission, sous réserve des dispositions de l'

article 1er

relatives aux repas pour les déplacements dans les DOM ; tranches horaires ; situations diverses dans lesquelles l'agent est censé ou non être indemnisé ;

- les situations particulières ;

- les cas dans lesquels il est dérogé exceptionnellement aux normes de droit commun prévues au titre de l'expérimentation par l'

article 2

ci

dessus ;

les autres modalités applicables.